La CJUE invalide le Safe Harbor

La High Court of Ireland a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles afin notamment de savoir si les autorités nationales de contrôle en matière de données personnelles étaient liées par la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 dite “Safe Harbor” qui autorise le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis sous certaines conditions. Par un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé cette décision en relevant notamment que “la Commission n’a pas fait état, dans la décision (…), de ce que les États-Unis d’Amérique “assurent” effectivement un niveau de protection adéquat en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux”. La CNIL a annoncé qu’elle rencontrera prochainement ses homologues au sein du G29 afin de déterminer les conséquences juridiques et opérationnelles de cet arrêt sur l’ensemble des transferts intervenus dans le cadre du “Safe Harbor”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.