Interdiction de vente liée ordinateur/logiciel

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Par une décision du 9 janvier 2012, le Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a jugé qu’un fabricant d’ordinateurs ne pouvait contraindre un consommateur à adjoindre à un ordinateur qu’il achète un système d’exploitation qu’il n’a pas choisi. Le Tribunal, qui se prononçait sur renvoi de la Cour de cassation, a ordonné le remboursement du prix du logiciel préinstallé. Pour ce faire, il s’est fondé sur la violation de l’article L.122-1 du Code de la consommation qu’il juge conforme à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

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