Par un arrêt du 16 février 2012, la CJUE a considéré qu’un réseau social ne pouvait être contraint de mettre en place un système de filtrage pour empêcher la diffusion par des tiers d’œuvres musicales ou audiovisuelles inscrites dans le répertoire de la SABAM, société de gestion collective belge. Selon la Cour, cela obligerait le prestataire de services d’hébergement à procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données des utilisateurs de ses services. Or, le droit communautaire exige « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part », ce qui ne serait pas respecté en cas d’adoption d’une telle mesure.
Pour consulter cet arrêt sur le site de CJUE
