Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l’usage peut être à la fois privé et professionnel, « sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée« . Pour des raisons de sécurité juridique, cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil d’Etat
