La CNIL, réunie en séance plénière, a examiné le 15 mars 2018 un projet de la ville de Nice consistant en la mise en place d’une application permettant aux utilisateurs de signaler à la police municipale des incivilités graves ou des “‘situations critiques’ (…) en transmettant en direct au ‘centre de supervision urbain’ la localisation géographique (…) accompagnée d’un enregistrement vidéo et sonore”. La Commission a indiqué qu’“au regard des risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter d’un usage non maîtrisé d’un tel dispositif, (…) il était hautement souhaitable qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique” et a par ailleurs conclu que “la proportionnalité du dispositif (…) n’était en l’état pas garantie”.
Pour lire l’article de la CNIL
