Une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été examinée le 16 septembre 2015 par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée Nationale. A la suite de la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions sur ce sujet de la loi dite “renseignement”, la Commission a souligné “la nécessité que de nouvelles dispositions législatives soient rapidement votées”. Le texte prévoit notamment d’insérer dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article qui définit la notion de communications internationales ainsi que les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Il précise également le régime des autorisations de surveillance de ces communications internationales.
Pour lire la proposition de loi sur le site de l’Assemblée Nationale
