Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, est examiné par le Sénat depuis le 14 septembre 2015. Ce texte vise à “renforcer la prévention et la promotion de la santé”, “faciliter au quotidien le parcours de santé des Français” et “innover pour garantir la pérennité du système de santé”. Le texte prévoit notamment de remplacer la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé par une procédure de certification. Le texte prévoit également le déploiement du dossier médical personnel, qui devient le dossier médical partagé, et l’amélioration de l’accès et du partage des données de santé tout en respectant la protection de la vie privée et le secret médical.
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