Dans un arrêt du 2 mai 2012, la CJUE a précisé l’étendue de la protection des programmes d’ordinateurs au sens de la directive 91/250 et a notamment considéré que « ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur« . La Cour rappelle toutefois que le code source et le code objet d’un programme d’ordinateur sont des formes d’expression méritant la protection par le droit d’auteur.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE
