Un décret publié le 26 avril 2013 modifie les dispositions relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, et achève la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives, à savoir l’échange de données informatisées et la signature électronique, sont maintenus. Le décret consolide les caractéristiques de la signature électronique, « qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique ».
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