Le 26 novembre 2014, le G29, qui réunit les autorités européennes de protection des données personnelles, a adopté des lignes directrices sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comprenant une interprétation de l’arrêt de la CJUE « Google Spain » ainsi que des critères communs « pour l’instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche ». Suite à cela, la CNIL a publié les critères de déréférencement qu’elle applique sous forme de questions/réponses, portant notamment sur la minorité du plaignant ou l’exactitude de l’information référencée, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise.
Pour lire le communiqué de la CNIL
