Des syndicats de l’audiovisuel et du cinéma obtiennent le blocage de 36 sites de streaming illicites

Le 16 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de syndicats représentant les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma en ordonnant à plusieurs fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès à 36 sites de streaming illicites. Le Tribunal a jugé que ce blocage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir et de communiquer des informations “eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins constatées”.

Jugement non publié

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.