Une mairie s’est faite condamner pour détournement de données de recensement destinées à la création d’un « fichier de population ». L’infraction a été révélée lors d’un contrôle effectué par la Cnil qui rappelle que les données de recensement ont vocation à être transmises à l’INSEE sans que les communes ne puissent les conserver. Le maire de la commune en cause a été condamné pour détournement de la finalité d’un fichier et collecte illicite de données à une amende de 1 500 euros.
Pour consulter l’article sur le site de la Cnil
