Décret relatif au secret des correspondances électroniques privées

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret d’application de l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi pour une République numérique, qui interdit le “traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants”  sauf “si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli” à une périodicité précise. Le décret, en date du 28 mars 2017, a fixé cette périodicité à un an. Pour les traitements mis en place avant l’entrée en vigueur du décret, le premier consentement de l’utilisateur devra être recueilli dans les six mois suivant cette date d’entrée en vigueur.

Pour lire le décret sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.