Dans deux arrêts du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine. Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête demandant l’annulation d’un arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement du domaine <.fr>, la convention qui le complète, ainsi que les chartes de nommage et la procédure de résolution des litiges « PREDEC » en vigueur de 2009 à 2011. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant la procédure d’information de la directive 98/34/CE.
