L’arrêté du 21 février 2014 portant création d’un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » a été publié le 6 mars 2014. Il sera mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques avec pour objectif de « modéliser les comportements frauduleux » afin de prévenir, constater et poursuivre d’éventuelles infractions pénales et manquements fiscaux. Seront traitées les données à caractère personnel d’« identification des personnes physiques » ainsi que des données relatives à l’« identification des entreprises » et leurs « informations d’ordre économique et financier ».
Pour lire l’arrêté sur Legifrance.
