Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’un tribunal pouvait ordonner à l’employeur d’organiser, avec les délégués du personnel et sur demande de ces derniers, une enquête afin de déterminer les atteintes éventuelles aux libertés fondamentales des employés. En l’espèce, l’employeur avait contrôlé les messageries des salariés afin d’identifier l’auteur de lettres anonymes.
L’arrêt sur le site de Légifrance
