La CNIL a annoncé le 29 novembre 2018 le lancement d’une consultation publique sur deux projets de référentiels destinés à actualiser les normes et autorisations uniques antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité. Le premier projet « encadre la mise en œuvre de fichiers « clients » et « prospects » » à l’exclusion des « traitements établis par les établissements de santé ou d’éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d’assurances et les opérateurs soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne« . Le second projet « encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion d’impayés avérés » à l’exclusion des « traitements visant à détecter un risque d’impayé ou à recenser des manquements autres que pécuniaires« . La CNIL invite toute personne concernée à présenter ses observations sur ces sujets avant le 11 janvier 2019 et à « illustrer [ses] réponses avec des exemples concrets« .
Pour lire le communiqué de presse de la CNIL
