Début 2012, l’Hadopi avait été saisie par une association éditant un lecteur multimédia en open source sur la question de savoir si elle pouvait mettre à disposition des utilisateurs un logiciel permettant la lecture des disques Blu-Ray comportant des mesures techniques de protection. Dans le prolongement de cette saisine, le 30 janvier 2013, l’Hadopi a lancé une procédure publique sur l’interprétation de l’article L.331-32 du Code de propriété intellectuelle selon lequel tout éditeur de logiciel peut saisir l’Hadopi afin d’accéder aux informations essentielles à l’interopérabilité.
Pour lire la consultation publique de l’Hadopi.
