Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l’usage interne, mais néanmoins collectif, d’un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale.
La question et la réponse sur le site de l’Assemblée nationale
