Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.
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