Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait estimé que les sites étrangers n’avaient pas commis d’actes de concurrence déloyale en vendant des supports d’enregistrements (CD, DVD etc.) à des internautes français sans intégrer la redevance pour copie privée ou sans les informer à ce sujet. Si la Cour de cassation n’a pas retenu l’obligation légale d’information sur les incidences de cette taxe et a confirmé que les sites d’e-commerce étrangers ne paient pas la redevance, la haute juridiction estime cependant que tout opérateur visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur « impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée ».
La décision
