Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une société de réparation d’instruments à vents, de racheter le nom de domaine d’une société concurrente, exerçant la même activité dans la même ville, “dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public” constituait un acte de concurrence déloyale. La Cour a relevé que malgré la mention “site en construction”, la page d’accueil n’était pas vierge puisqu’elle “comportait le logo spécifique de la société” et que “l’adresse était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet”, de sorte que le rachat du nom de domaine par la concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement vers le site de celle-ci et de “faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la [première] société”.
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