Communiqué du G29 sur la mise en place d’un « Passenger Name Record » européen

Au cours de leur séance plénière des 3 et 4 février 2015, les membres du G29 ont abordé la question de la mise en place d’un système “Passenger Name Record” (PNR) européen. Le G29 a rappelé que dans la mesure où la collecte des données PNR est susceptible d’interférer sérieusement avec les droits fondamentaux, celle-ci ne peut intervenir que s’il est démontré qu’elle est nécessaire et qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Dans ce cas, des garanties suffisantes devront être envisagées. Le G29 souhaite étudier la question du PNR européen de manière constructive pour garantir sa conformité à la Charte des Droits Fondamentaux Européens ainsi qu’à la règlementation européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Pour lire le communiqué du G29 (en anglais)

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