Dans une décision très attendue du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale et le 13 mai par le Sénat. Après avoir souligné que la liberté d’expression reconnue à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le libre accès aux services de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait confier, à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (l’Hadopi), simple autorité administrative, le pouvoir de restreindre l’accès à ce droit. En outre, il a également considéré que le texte de loi créait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence à l’égard du titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet poursuivi pour des actes de téléchargement illégaux. Enfin, le Conseil a considéré que « seul un rôle préalable à une procédure judiciaire » pouvait être confié à l’Hadopi.
Le texte de la décision sur le site du Conseil constitutionnel
