Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
