L’Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai 2013, un avis du 10 avril 2013 concernant un projet d’arrêté d’application de l’article L.5121-5 du Code de la santé publique, prévoyant que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’Autorité a retenu que ce projet d’arrêté contenait un ensemble d’interdictions et de restrictions de concurrence non justifiées par des considérations de santé publique. Elle a donc rendu un avis défavorable et émis plusieurs recommandations afin d’améliorer le texte, notamment la préconisation que la vente en ligne soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.
Pour lire l’avis de l’Autorité de la concurrence.
