La délibération du 20 décembre 2007, portant avis sur le projet de décret relatif à la conservation d’informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), a été publiée le 3 mars 2011. La Cnil souligne notamment l’imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation de conservation.
Pour consulter l’avis sur le site de la Cnil
