Par délibération du 14 janvier 2016, publiée au Journal officiel le 12 février 2016, la CNIL a adopté une autorisation unique n°46 qui a pour but de simplifier la collecte et les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés afin de préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et exécuter les décisions rendues. Dans un tel contexte, et sous réserve du respect des dispositions de l’autorisation unique, ces organismes pourront traiter des données relatives aux infractions et condamnations pénales, aux sanctions disciplinaires et aux mesures de sûreté afférentes aux personnes dont les données sont traitées.
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