Atteinte aux droits du producteur d'un annuaire en ligne

Un jugement du 3 novembre 2009 du tribunal de grande instance de Paris a condamné une société à raison de la commercialisation d’un logiciel permettant d’extraire et de réutiliser des éléments « qualitativement substantiels » d’un annuaire en ligne produit par un tiers.

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