Par une décision du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a annulé deux dispositions du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (ELOI) du 26 septembre 2007. Celles-ci prévoyaient l’enregistrement dans le traitement ELOI du numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro “AGDREF”) et la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées.
La décision sur le site du Conseil d’État
