La loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard sur internet a été définitivement adoptée le 6 avril 2010. Elle prévoit notamment l’obligation pour les opérateurs de jeux en ligne de demander une licence d’exploitation, renouvelable, d’une durée de 5 ans auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette autorité sera chargée de vérifier que les activités de l’opérateur sont conformes à la législation, de sanctionner les manquements éventuels et de lutter contre l’addiction aux jeux. La loi devrait être promulguée avant le 11 juin 2010. À noter toutefois que les députés de l’opposition ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale
