Le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette proposition de loi prévoit notamment une simplification du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique et des opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique. Une meilleure information du vendeur et de l’acheteur quant aux services fournis est également mise en place.
La proposition de loi du Sénat
