Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite « HADOPI ») a été adopté le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale et le 13 mai par le Sénat. Toutefois, le parti socialiste a annoncé qu’il entendait saisir le Conseil constitutionnel afin de réclamer la suppression de ce qu’il qualifie de « double peine », à savoir l’obligation pour l’internaute dont la connexion sera suspendue de continuer à payer le prix de son abonnement à internet.
Le texte adopté sur le site de l’Assemblée nationale
