L’accord sur la Réforme des Télécoms du 5 novembre 2009 n’autorise les États membres à mettre en place des mesures de coupures de l’accès internet en cas de téléchargements illégaux qu’à la condition que ces mesures respectent les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, et qu’elles soient adéquates, proportionnées et nécessaires.
Le communiqué sur le portail de l’Union européenne (en anglais)
