Le 21 mars 2013, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé la signature d’un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère du numérique avec le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains, en présence du médiateur Pierre Sirinelli. Cet accord précise que les contrats d’édition devront désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique et définir les modalités de rémunération des auteurs compte tenu de ces nouveaux modèles économiques. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique.
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