Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui avait décidé que le disque dur du salarié dénommé « données personnelles » pouvait être régulièrement consulté par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié avait été radié de ses fonctions pour avoir stocké un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique sur son disque dur. Après avoir rappelé que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels », la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que la dénomination du disque dur ne pouvait permettre au salarié « d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire l’accès à l’employeur ».
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