Un accord d’entreprise obligatoire« Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message » (C. travail, art. L.412-8 ; L. n°2004-391 du 4 mai 2004). Les organisations syndicales peuvent donc accéder à l’intranet et à la messagerie de l’entreprise à condition toutefois d’avoir préalablement négocié et conclu un accord d’entreprise. Cependant, le texte ne concerne pas l’accès à ces moyens informatiques par les instances représentatives du personnel, notamment le comité d’entreprise ou encore les délégués du personnel. La Cnil recommande qu’un tel accès soit reconnu et organisé selon les mêmes modalités.
Respect du principe de finalité La finalité du traitement doit être strictement respectée. Ainsi, si l’accord d’entreprise autorise la diffusion d’informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale.
Droit d’opposition des employésLes employés doivent pouvoir exercer leur droit d’opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. A cet effet, ils doivent être informés préalablement de l’accord conclu et des modalités d’exercice de leur droit d’opposition. Ils doivent pouvoir exercer ce droit à tout moment et, à ce titre, ce droit doit leur être rappelé dans chaque message. Par ailleurs, la Cnil préconise de prévoir l’indication du caractère syndical du message de manière à favoriser la plus grande transparence quant à l’origine et à la nature du message.
Garantie de confidentialitéLes échanges électroniques entre les employés et les organisations syndicales sont confidentiels. A ce titre, la Cnil considère qu’« afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical».
