À la suite de la proposition d’ajustement du règlement sur l’IA présentée par la Commission européenne en novembre dernier dans le cadre du paquet Omnibus numérique, le règlement européen simplifiant les règles relatives à l’IA est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (RIA ou AI Act)[1] institue le premier cadre juridique harmonisé de l’Union européenne applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA). Dans le cadre de sa mise en œuvre progressive, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures de simplification regroupées au sein du paquet législatif « Digital Omnibus »[2].
Le règlement européen simplifiant les règles relatives à l’IA s’inscrit dans cette démarche en modifiant certaines exigences initialement prévues par le RIA, en reprenant plusieurs des propositions formulées par la Commission européenne et en introduisant de nouvelles dispositions, selon un calendrier de mise en œuvre révisé.
Des nouveautés en matière de SIA interdits et à haut risque
Le règlement introduit deux nouvelles catégories de pratiques interdites en matière d’IA. Sont désormais prohibées la mise sur le marché ou l’utilisation d’un SIA qui génère ou manipule :
- Des contenus sexuellement explicites ou intimes représentant une personne identifiable sans son consentement ; et
- Des contenus pédopornographiques.
Aussi, le texte européen précise la notion de « composant de sécurité », laquelle permet notamment de déterminer si un SIA doit être qualifié de système à haut risque, au sens de l’article 6 et de l’annexe I du RIA. À cet égard, il prévoit désormais que les SIA utilisés exclusivement à des fins sans lien avec la sécurité, notamment pour l’assistance aux utilisateurs, l’optimisation des performances, l’amélioration de l’efficacité des services, l’automatisation, la commodité ou le contrôle de la qualité, ne sont pas considérés comme des composants de sécurité.
Des mesures modifiant les exigences prévues par le RIA
Cette décision s’inscrit dans un contexte de développement des technologies de clonage vocal et d’intelligence artificielle générative. Plusieurs initiatives étrangères témoignent de cette évolution. Aux États-Unis, la Californie a adopté des dispositions encadrant les répliques numériques de la voix, tandis qu’au niveau fédéral, le NO FAKES Act prévoit la création d’un droit spécifique sur les répliques numériques de la voix et de l’image. Ces initiatives ainsi que l’arrêt du 24 juin 2026 marque ainsi une étape importante dans l’adaptation du droit de la personnalité aux nouveaux usages numériques.
- Adaptations issues de la proposition de la Commission européenne
Le règlement maintient l’obligation, pour les fournisseurs et les déployeurs, de veiller à ce que leur personnel ainsi que les personnes chargées du fonctionnement et de l’utilisation des SIA pour leur compte disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Il en assouplit néanmoins les exigences de mise en œuvre :
- Il est explicitement prévu que l’obligation n’impose pas aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA ; et
- La Commission européenne, les États membres et le Comité IA sont désormais tenus de soutenir et de faciliter les démarches engagées par les fournisseurs et les déployeurs.
Le règlement conserve la possibilité, proposée par la Commission européenne, pour les fournisseurs et les déployeurs de SIA, y compris les déployeurs de SIA à haut risque, de traiter des catégories particulières de données personnelles aux fins de la détection et de la correction des biais, sous réserve du respect de certaines garanties. Il encadre toutefois ce traitement en exigeant qu’il soit strictement nécessaire à la détection et à la correction des biais susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, d’avoir une incidence négative sur les droits fondamentaux ou d’entraîner une discrimination. Il précise enfin que cette faculté n’emporte aucune obligation de procéder à une telle détection ou correction.
Dans le prolongement de la proposition de la Commission européenne, le règlement renforce son soutien aux entreprises en croissance en étendant certaines mesures, initialement réservées aux PME, aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
En matière de bacs à sable réglementaires de l’IA, le règlement reporte au 2 août 2027 l’obligation, pour les États membres, de mettre en place au moins un bac à sable au niveau national. Il reprend également la proposition de la Commission européenne visant à instaurer, au niveau de l’Union, un bac à sable placé sous l’égide du Bureau de l’IA pour les SIA relevant de sa compétence.
Par ailleurs, il autorise les fournisseurs, ou fournisseurs potentiels, à effectuer des essais de SIA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires, pour les SIA relevant de l’annexe I, sections A et B. Sont notamment concernés les dispositifs médicaux et les systèmes utilisés dans le secteur automobile.
- Modification du régime de sanctions
Le règlement étend le régime de sanctions applicable à certains manquements.
Ainsi, un manquement à l’obligation incombant au fournisseur initial de coopérer avec les nouveaux fournisseurs, notamment lorsqu’il ne met pas à leur disposition les informations nécessaires, l’accès technique ou l’assistance raisonnablement attendue, peut désormais être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 000 d’Euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Sauf dans le cadre d’une licence libre et ouverte, il en va de même pour le fournisseur d’un SIA à haut risque ou pour le tiers qui fournit un SIA, un modèle, des outils, des services, des composants ou des processus utilisés ou intégrés dans un SIA à haut risque et qui ne précise pas, par écrit, les informations, les capacités, l’accès technique et toute autre forme d’assistance nécessaires pour permettre au fournisseur du SIA à haut risque de se conformer au règlement.
Un renforcement des compétences du Bureau de l’IA
Le rôle du Bureau de l’IA a été sensiblement renforcé par le règlement de simplification, lui sont notamment confié des missions de contrôle et de surveillance de deux catégories de SIA :
- Les SIA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, ou par des fournisseurs appartenant à la même entreprise, sauf exceptions listées au règlement, comme les SIA fournis par les autorités chargées de la gestion des frontières et les établissements financiers par exemple ; et
- Les SIA intégrés dans, ou constituant, une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche au sens du Digital Services Act (DSA), en raison des risques systémiques qu’ils sont susceptibles de présenter.
Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’un fournisseur ou un déployeur de SIA, qui relève de sa compétence, ne se conforme pas au règlement, le Bureau de l’IA peut ouvrir une enquête, durant laquelle il est notamment autorisé à procéder, ou à faire procéder, à des inspections à distance ou sur place. Dans le cadre de sa mission, il peut également désigner des experts externes et indépendants pour l’aider à surveiller la mise en œuvre et le respect du règlement.
En cas de manquement au règlement, le Bureau de l’IA peut ordonner à l’opérateur concerné de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Cette décision peut être assortie d’une amende administrative ainsi que d’une astreinte, qui ne doit pas excéder 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial au cours de l’exercice précédent. Les recours formés contre les décisions du Bureau de l’IA relèvent de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, le Bureau de l’IA travaille en coopération avec les autorités compétentes et doit, par exemple, notifier, sans retard injustifié, à l’autorité de surveillance du marché concernée, toute décision visant à interdire ou à restreindre la mise à disposition d’un SIA, ou encore à retirer ou à rappeler un SIA du marché.
Entrée en application des obligations de transparence prévues par le RIA
Au titre du nouvel article 50 relatif aux exigences de transparence applicables aux fournisseurs et aux déployeurs de certains SIA, la Commission européenne est désormais chargée d’élaborer des codes de bonne pratique pour faciliter la mise en œuvre effective des obligations de détection, de marquage et d’étiquetage des contenus générés par un SIA.
Pour rappel, les obligations de transparence, applicables à compter du 2 août 2026, visent notamment à garantir une information claire des utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec certains SIA ou avec des contenus générés ou manipulés par l’IA. Sont notamment concernés les assistants vocaux reposant sur l’IA et les agents conversationnels utilisés dans différents secteurs tels que les services publics, le service client, le commerce électronique ou encore la santé.
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des lignes directrices[3] précisant les modalités d’application de ces obligations, afin de fournir un cadre d’interprétation commun aux autorités compétentes et aux acteurs concernés.
Un nouveau calendrier d’entrée en application du règlement
Le règlement continuera d’entrer en application progressivement, selon un calendrier révisé. Ainsi, entreront successivement en application :
- 2 décembre 2026 : les deux nouvelles catégories de pratiques interdites en matière d’IA ;
- 2 décembre 2027 : les sections relatives aux SIA classés à haut risque en raison de leur domaine d’utilisation (biométrie, éducation et formation, emploi, etc.) ;
- 2 août 2028 : les sections relatives aux SIA à haut risque relatifs à des produits soumis à la législation européenne harmonisée, comme c’est par exemple le cas en matière de sécurité des jouets.
Lire notre billet sur la proposition de règlement n°2025/0359 (COD) de la Commission européenne
Lire le règlement n°2026/1744 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)
Lire les lignes directrices sur les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de SIA
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
[2] Proposition de règlement n°2025/0359 (COD) de la Commission européenne
[3] Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations de transparence applicables à certains systèmes d’IA en vertu de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (la « loi sur l’IA »)
