Le décret d’application du 30 décembre 2021 interdit désormais les publicités subliminales et clandestines
Transposant la directive européenne du 14 novembre 2018 relative aux services de médias audiovisuels (SMA)[1], ce décret s’applique aux « communications commerciales audiovisuelles », c’est-à-dire aux publicités télévisées, au parrainage, au téléachat et aux placements de produits accompagnant un programme ou une vidéo[2]. Il fixe les principes applicables à ces communications lorsqu’elles sont commercialisées, vendues ou organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, et modifie également le régime du parrainage télévisé.
Réglementation des publicités sur les plateformes de partage de vidéo
Conformément aux dispositions de la directive SMA, le décret prévoit que la publicité sur les plateformes de partage de vidéos doit pouvoir être facilement identifiable comme telle. Par conséquent, elle ne doit pas utiliser de techniques subliminales ou être effectuée de manière clandestine, c’est-à-dire présentée de façon à induire le public en erreur sur la nature commerciale de la présentation d’un produit ou d’un service.
Le décret indique que les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine, comporter ni promouvoir une quelconque discrimination, encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, ou encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement.
Les publicités audiovisuelles pouvant causer un préjudice physique, mental ou moral aux mineurs sont également interdites.
Régime du parrainage télévisé
Le décret du 30 décembre 2021 écarte les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos du champ d’application des dispositions du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 réglementant le parrainage télévisé.
Il étend par ailleurs l’interdiction de parrainer des programmes télévisés, déjà applicable aux fabricants et commerçants de boissons alcoolisées et de produits du tabac, aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication ou la vente de produits du vapotage.
Qu’est-ce que la directive SMA ?
Pour rappel, la directive SMA a été transposée en droit français par une ordonnance du 21 décembre 2021[3]. Parmi les principaux apports de cette ordonnance figurent notamment :
- La redéfinition de la notion de service de média audiovisuel qui comprend désormais les services linéaires (services de télévision traditionnelle) et non-linéaires de télévision (services de contenu audiovisuel à la demande ou services de médias à la demande)[4] ;
- L’assujettissement des services de télévisions et de médias audiovisuels à la demande étrangers visant le territoire français à la même contribution financière à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les éditeurs français[5] ;
- La modification de la chronologie des médias, en permettant aux différents acteurs du secteur de négocier un nouvel accord afin de réduire les délais applicables aux différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques[6] ;
- L’extension des pouvoirs de régulation du CSA (devenu Arcom le 1er janvier 2022) aux plateformes[7] ;
- La prohibition de la provocation à la commission d’actes terroristes ainsi que des incitations à la haine et à la violence dans les programmes audiovisuels[8].
Lire le Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
[1] Directive (UE) 2018/1808 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018, directive « Services de médias audiovisuels »
[2] L’article 2 du décret définit les communications commerciales audiovisuelles comme : « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou une vidéo créée par un utilisateur ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ».
[3] Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808
[4] Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par l’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
[5] Article 43-7 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
[6] Article 28 de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020
[7] Article 59 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
[8] Article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
