Version mise à jour – 1er janvier 2024
FÉRAL respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel telle quelle résulte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
FÉRAL a défini la présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») afin d’informer les personnes concernées sur la manière dont FÉRAL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite leurs données à caractère personnel et sur les droits dont elles disposent.
Le responsable des traitements est :
FÉRAL, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ayant son siège social au 24, rue Erlanger, 75016 Paris, France, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 822 708 822, (ci-après « FÉRAL »).
Les personnes concernées par les traitements réalisés par FÉRAL dans les conditions définies ci-après sont :
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par FÉRAL pour les finalités et sur les bases juridiques identifiées ci-dessous :
| Finalités | Sous-finalités | Exemples d’utilisation des données personnelles | Bases juridiques |
| Gestion des clients et prospects | Communication avec les personnes concernées | · Permettre à FÉRAL de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc. |
· Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées · Exécution du contrat liant le client à FÉRAL |
| Conservation des informations relatives aux dossiers | · Permettre à FÉRAL de conserver les documents élaborés dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés : devis, écritures, memoranda, rapport, etc. ; · Permettre à FÉRAL d’assurer un suivi de la relation client | · Exécution du contrat liant le client à FÉRAL · Intérêt légitime de FÉRAL d’assurer le suivi de la relation avec ses clients et de conserver les informations relatives aux dossiers, une fois la mission terminée | |
| Communication avec les tiers impliqués dans les dossiers | · Permettre à FÉRAL de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les parties adverses, représentants des parties adverses, juridictions, huissiers, etc. | · Exécution du contrat liant le client à FÉRAL · Intérêt légitime de FÉRAL nécessaire à l’assistance ou la représentation en justice de ses clients | |
| Facturation des honoraires de FÉRAL ou des autres prestataires intervenants dans les dossiers | · Permettre à FÉRAL d’émettre et de transmettre les notes d’honoraires dans le cadre des dossiers ; · Permettre à FÉRAL de suivre les encaissements et de transmettre des éventuelles relances ; · Permettre à FÉRAL de transmettre les factures émises par les tiers intervenants dans les dossiers : cabinets d’avocats, huissiers, traducteurs, etc. | · Exécution du contrat liant le client à FÉRAL | |
Gestion des fournisseurs | Communication avec les personnes concernées | · Permettre à FÉRAL de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc. | · Exécution du contrat liant le fournisseur/partenaire à FÉRAL |
| Gestion des contrats et des commandes des fournisseurs de FÉRAL | · Pour gérer les commandes et leur réception faites par FÉRAL auprès de ses fournisseurs ; · Pour payer les factures émises par les fournisseurs ou partenaires. | · Exécution du contrat liant le fournisseur/partenaire à FÉRAL | |
| Communication avec les personnes concernées | Envoi d’une | · Permettre à FÉRAL d’adresser à des clients, professionnels, ou toutes personnes y souscrivant de recevoir une veille juridique bimensuelle réalisée par le cabinet. | · Intérêt légitime de FÉRAL nécessaire à l’information de ses clients sur les évolutions de la réglementation et/ou de la jurisprudence ;
· Consentement des personnes concernées ayant souscrit à la lettre d’information depuis le site internet de FÉRAL. |
De manière générale, FÉRAL veille à ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ces données sont fournies (i) soit directement par la personne concernée, (ii) soit par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient, (iii) soit par des tiers, dans l’exécution des missions confiées à FÉRAL (par ses clients, les juridictions et auxiliaires de justice).
Les catégories de données personnelles traitées sont :
Les données traitées par FÉRAL sont conservées pour les durées identifiées, ci-dessous :
| Finalité du traitement | Durée de conservation / archivage |
Gestion des clients et prospects |
Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et FÉRAL. |
Gestion des fournisseurs | Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et FÉRAL. |
| Communication avec les personnes concernées | Tant que la personne ne se désinscrit pas de la newsletter |
Au-delà de cette durée, certaines données peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.
Les données personnelles traitées par FÉRAL ne font pas l’objet d’une transmission à des tiers, hormis et dans la limite de ce qui est requis par la loi ou avec le consentement de la personne concernée, aux juridictions, auxiliaires de justice, parties adverses, etc.
Le cas échéant, FÉRAL peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements, en conformité avec l’article 60 de la Loi Informatique et Libertés et l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Chaque personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le DPO de FÉRAL aux coordonnées suivantes :
Maître Justine Sinibaldi
24 rue Erlanger 75016 Paris
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, FÉRAL demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, FÉRAL conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, FÉRAL peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.
La newsletter de FÉRAL est adressée à ses clients et ses contacts professionnels ainsi qu’à des personnes qui ont consenti à la recevoir. Tout destinataire de ces emails de FÉRAL peut décider de se désabonner à tout moment, et ce bien qu’il ait exprimé un choix différent auparavant en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdites communications.
Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur leur ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
La navigation sur le site internet de FÉRAL est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur les équipements de la personne concernée.
Les cookies ont pour finalité de :
La personne concernée peut à tout moment paramétrer ses préférences à l’aide de l’outil de gestion des consentements afin d’autoriser ou refuser le dépôt de cookies sur son terminal. Il est également possible d’effectuer le paramétrage directement via le navigateur.
Les informations relatives aux cookies utilisés et leurs finalités sont précisées au niveau de l’outil de gestion des consentements.
FÉRAL peut modifier la présente Politique périodiquement. La personne concernée est invitée à consulter régulièrement cette politique pour se tenir informée d’éventuelles modifications.
