Afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et des consommateurs, la France est le premier pays européen à se doter d’un appareil juridique spécifique à la régulation du secteur de l’influence commerciale.
Partant du constat que « le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non‑droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs suffisamment étoffées pour mettre fin aux dérives constatées »[1], le législateur français s’est attelé à l’élaboration d’un cadre juridique contraignant.
En effet, l’essor du marketing de l’influence et son absence de régulation ont conduit à de multiples dérives et arnaques au préjudice des utilisateurs des réseaux sociaux, souvent très jeunes.
Parmi ces dérives, les exemples s’accumulent : promotion de placements financiers frauduleux, de produits de consommation dangereux, banalisation de la médecine et de la chirurgie esthétiques, vente de produits contrefaisants, etc.
Publiée au journal officiel le 10 juin 2023, la loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a pour ambition affichée de responsabiliser et sanctionner les influenceurs, leurs agents, les annonceurs ainsi que les plateformes de diffusion.
La définition des statuts d’influenceur et d’agent d’influenceur
La loi définit tout d’abord le statut d’influenceur, via la notion d’« activité d’influence commerciale ». Il peut être exercé par les personnes physiques comme morales qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
L’activité d’agent d’influenceur consiste quant à elle à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires.
Par ailleurs, les influenceurs, leurs agents et les annonceurs devront désormais conclure un contrat écrit[2] comportant notamment les clauses suivantes :
- L’identité des parties ;
- La nature des missions confiées ;
- La rémunération, etc.
Le texte prévoit que les parties au contrat d’influence commerciale seront solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers lors de l’exécution de ce contrat.
Les nouvelles obligations à la charge des influenceurs
- L’affichage de mentions obligatoires pour une meilleure information des internautes
La loi impose aux influenceurs d’afficher certaines mentions obligatoires sur les contenus qu’ils publient.
Ainsi, afin de lutter contre la publicité dissimulée, la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » devra systématiquement figurer sur les publications faisant la promotion de biens, de services ou de causes quelconques. Le non-respect de cette obligation a pour conséquence de caractériser une pratique commerciale trompeuse par omission.
De même, les contenus comprenant des images de visage ou de silhouette modifiées ou générées par un procédé d’intelligence artificielle devront être signalés comme tels via l’ajout de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles ».
S’agissant de la présentation de ces mentions, le texte précise qu’elles doivent être claires, lisibles et identifiables sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion.
- Le respect d’obligations spécifiques en matière de dropshipping
Au nombre des pratiques auxquelles ont recours les influenceurs, le dropshipping consiste à commercialiser des produits en ligne sans prendre en charge leur livraison, celle-ci étant réalisée par le fournisseur.
Afin de limiter les risques liés à cette pratique, les influenceurs qui y ont recours sont soumis à des obligations spécifiques, à savoir :
- Le respect de l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 221-5 du code de la consommation ;
- La communication de l’identité du fournisseur ;
- La vérification de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment au regard du risque de contrefaçon.
En outre, les influenceurs sont désormais responsables de plein droit à l’égard des acheteurs de la bonne exécution de l’ensemble des obligations résultant du contrat.
- La création d’une obligation de représentation pour les influenceurs français établis à l’étranger
De nombreux influenceurs ont sciemment choisi de s’installer en dehors de l’Union européenne afin d’y exercer leur activité sans avoir à tenir compte de la législation européenne.
La loi leur impose de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne. Ce représentant sera chargé de garantir la conformité de leurs contrats d’influence qui visent le territoire français et de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La limitation des biens et services dont la promotion peut être faite par les influenceurs
Outre le rappel du nécessaire respect de la règlementation sur la publicité, la loi interdit les publicités faisant la promotion de certains produits ou services, tels que :
- Les actes de médecine et de chirurgie esthétiques ;
- Certains produits et services financiers ;
- L’abstention thérapeutique ;
- Les sachets de nicotine ;
- Les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, etc.
Sans être interdite, la promotion de certains produits est désormais conditionnée. La promotion des jeux d’argent et de hasard n’est ainsi autorisée que sur les plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs.
Les sanctions et le contrôle des activités d’influence commerciale
Afin de garantir le respect de la règlementation, la loi prévoit des sanctions et des mécanismes de contrôle spécifiques.
La promotion de biens et services interdits ainsi que l’absence de l’indication de la véritable intention commerciale d’une publication sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les influenceurs violant les interdictions posées par la loi s’exposent également à une interdiction définitive ou provisoire d’exercer.
Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses pouvoirs renforcés en matière d’astreintes et de mises en demeure prononcées à l’encontre des influenceurs.
La loi fait également peser de nouvelles obligations sur les plateformes et autres services intermédiaires. Ces opérateurs sont ainsi tenus de mettre en place des mécanismes de signalement et de collaborer avec les autorités compétentes pour lutter contre les contenus qualifiés d’illicites au regard de la règlementation de l’influence commerciale.
Lire la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
[1] Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
[2] Par exception, l’influenceur n’est pas tenu de conclure un contrat lorsque sa rémunération est inférieure à un montant qui sera ultérieurement fixé par décret du Conseil d’État.
