Talk of Christiane Féral-Schuhl on this subject during a conference on “Internet, legislation and litigation” organized by the French National School of the Magistracy (ENM) on December 9th, 2015.
Talk of Christiane Féral-Schuhl on this subject during a conference on “Internet, legislation and litigation” organized by the French National School of the Magistracy (ENM) on December 9th, 2015.
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