Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les trois recours en annulation formés notamment par les sociétés Apple Inc. et FDN à l’encontre des décrets relatifs à l’organisation de l’Hadopi et la procédure devant la Commission de protection des droits. Les juges ont rejeté tous les moyens soulevés et considéré que la procédure critiquée était conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a rappelé que les recommandations adressées par la Commission de protection des droits n’ont pas le caractère de sanction ni d’accusation, le juge judiciaire restant le garant du système.
Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d’Etat : recours n°339154, n°339279 et n°342405.
