Une marque semi-figurative annulée pour dépôt frauduleux

Par un jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé une marque semi-figurative déposée par un site de commerce en ligne. Le Tribunal a jugé que le déposant « ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur et n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit [c]es termes (…) à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence« .

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

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