Un arrêté du 19 octobre 2012 est venu créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » dont l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Selon l’arrêté, ce traitement a pour finalité de « mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent ».
Pour lire l’arrêté sur Légifrance
