Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation considère que les critères cumulatifs « de nature à (…) conférer le caractère d’une œuvre protégée » à un logiciel sont un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui a l’a élaboré. En conséquence, elle casse l’arrêt d’appel qui justifiait l’originalité du logiciel par le seul fait qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice ».
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