Signature d'un accord "13 engagements pour la musique en ligne"

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l’accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication

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