Dans une délibération du 5 novembre 2015, la CNIL a condamné une société distribuant des produits optiques à une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés. La CNIL a constaté que la société n’avait pas respecté son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’elle traitait et n’avait pas non plus veillé à ce que son sous-traitant respecte de telles obligations. La CNIL avait en effet relevé que “le contrat entre la société et son sous-traitant ne comportait aucune clause relative à la sécurité et à la confidentialité des données”.
Pour lire la délibération sur le site de la CNIL
