Le 27 janvier 2014, la CNIL et la DGCCRF ont rendu leurs conclusions sur leur opération conjointe de contrôle de sites de sociétés françaises de e-commerce (notamment de transport) au sujet d’une éventuelle pratique de l’‘‘IP Tracking’’ consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute. Si aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP comme élément déterminant de variation des tarifs, d’autres pratiques ont été mises en évidence, et notamment certaines ‘‘basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion ou le train concerné’’, d’autres ‘‘conduisant à moduler les frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation’’ ou encore une ‘‘pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute’’. Cette dernière pratique sera examinée par la CNIL et la DGCCRF ‘‘au regard de la loi » informatique et libertés » et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation’’.
Pour lire les conclusions de l’enquête sur le site de la CNIL.
