Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile pour manquement du prestataire à son devoir de conseil et à son obligation d’information s’agissant notamment de la procédure d’incident. La Cour a ainsi relevé que le client avait “reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure d’incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions (…) du code de commerce prévoient l’obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information (…) lisible et compréhensible”.
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